Question soumise le 18 février 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'adaptabilité du plan montagne.

Doté de 4 milliards d'euros, le plan montagne présenté le 1er février 2021 est de nature à répondre à l'urgence de l'impact économique et social de la crise sanitaire dans les territoires de montagne.

Toutefois, plusieurs secteurs professionnels restent inquiets. La question de la saisonnalité des loyers des locaux commerciaux ou du secteur de la restauration n'a pas été précisée avec des aides qui demeurent mensualisées contre des loyers parfois trimestriels.

Pour les supermarchés de stations, si les coopératives peuvent être solides économiquement, elles n'ont pas de moyen de soutenir la trésorerie de l'ensemble des magasins des chaînes notamment celles spécialisées dans les territoires de montagne.

Les artisans-taxis font face à une forte baisse d'activité alors que de nombreux territoires de montagne sont frontaliers mais que le décret du 31 janvier 2021 sur les déplacements de voyageurs et les restrictions d'accès entre la France et les États de l'espace européen les empêche de prendre en charge les touristes et des visiteurs dans les gares et les aéroports frontaliers.

Enfin, les aides de l'État dans leur mise en application concrète ne tiennent pas compte de la réalité économique comme dans l'hôtellerie où les aides vont aux groupes et non pas à chaque structure d'une même enseigne alors qu'elles devraient chacune toucher une aide s'élevant jusqu'à 200 000 euros pour couvrir chaque entité.

Les aides ne couvrent pas non plus les pertes de produits régionaux alimentaires qui sont vendus dans les grandes surfaces et les commerces locaux durant la pleine saison.

Les cabinets médicaux et les pharmacies des stations de montagne sont éprouvés puisqu'en raison de la fermeture des stations de sports d'hiver, ils n'ont que peu de patientèle et donc moins de revenus tout en devant régler leurs charges fixes.

Enfin, la question des saisonniers que le Gouvernement veut indemniser en raison de la crise sanitaire se révèle complexe. Tout d'abord le calcul ne tient pas compte des primes ce qui obère leur revenu réel par rapport à une saison d'ouverture des stations. D'autre part, si la Ministre du Travail a demandé aux employeurs d'employer les saisonniers afin de déclencher les dispositifs de solidarité, la difficulté majeure reste l'identification des saisonniers qui avaient reçu des promesses d'embauche alors qu'en février environ 120 000 saisonniers travaillent dans les stations de sports d'hiver.

A la lumière de ces données, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir le plan montagne voire même le rendre fongible avec le fonds dédié au tourisme et le fonds de solidarité afin de pouvoir répondre à ces problématiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.