Question soumise le 18 février 2021

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse dans le cadre des investissements hôteliers.

Il avait déposé un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2021, afin de ne pas pénaliser l'hôtellerie de plein air par rapport à l'hôtellerie classique dans l'éligibilité au crédit d'impôt alors que les prestations offertes sont identiques.

L'amendement a été retiré en séance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, considérant qu'il était satisfait et qu'il s'agissait plus d'une question d'interprétation par les services fiscaux que d'une contrainte législative, allant même jusqu'à indiquer que « la doctrine administrative allait être adaptée suite à l'adoption et la promulgation de la loi de finances ».

Il a depuis, sollicité plusieurs fois le ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, pour savoir quelle forme prendrait cette évolution (circulaire, instruction fiscale, etc..), mais il n'a pas reçu de réponse à ce jour. À l'inverse de l'objectif visé, les services fiscaux exercent depuis une lecture plus restrictive à l'endroit de l'hôtellerie de plein air.

Il demande au ministre, quelle forme prendra l'adaptation de la doctrine administrative concernant la mobilisation du crédit d'impôt sur les investissements en Corse pour les structures relevant de l'hôtellerie de plein air.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.