Question soumise le 18 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet d'un accord.

La loi d'avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit en son article 36 que « Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. »

En application de cette disposition législative, un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) a été mis en place à l'Office national des forêts (ONF) à compter du 1er janvier 2017 et ouvert jusqu'au 31 janvier 2021, pour les ouvriers forestiers à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins 55 ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté.

De 2017 à janvier 2021, la mise en œuvre de ce dispositif a bien fonctionné et elle aura permis à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser totalement leur activité à 55 ans pour un coût total de 50,6 M€.

Le conseil d'administration de l'ONF a adopté le 16 décembre 2020 un budget initial pour 2021 prévoyant de ne pas renouveler au-delà du 31 janvier 2021 le dispositif de CAA pour les ouvriers forestiers de l'ONF.

Or, l'ONF compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. À défaut, ces ouvriers forestiers seraient soit contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, au détriment de leur santé, soit licenciés pour inaptitude physique si au bout d'une vie de travail, ils ne pouvaient plus exercer un métier, reconnu par la loi comme particulièrement pénible.

La décision du conseil d'administration de l'ONF en date du 16 décembre 2020 visant à ne pas renouveler le dispositif de CAA ne respecte pas la loi puisque la décision a été prise sans que les négociations prévues par la loi de 2014 n'aient été ouvertes avec les représentants des syndicats et de la direction.

Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que le droit des salariés de l'ONF soit respecté et que le dialogue social soit appliqué.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.