Question soumise le 18 février 2021

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M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance qui a mis en place une aide sous forme de subvention pouvant atteindre 40 % du montant investi dans la limite de 800 000 € en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprise de taille intermédiaire (ETI) industrielles réalisant un investissement de transformation vers l'industrie du futur. Les investissements susceptibles de donner lieu au versement de l'aide ont été définis avec précision dans l'article 1 de ce décret.

Les demandes d'aide devaient être déposées jusqu'au 31 décembre 2020.

Cependant, en date du 19 décembre 2020, le décret 2020-1621 a modifié le précédent décret et ramené le taux de subvention de 40 à 10 % pour toutes les demandes déposées entre le 20 et le 31 décembre 2020. Cette modification a été justifiée par le « très important succès rencontré par le dispositif ».

Le ministre l'économie et des finances a alors indiqué que le gouvernement mobilisait 40 millions d'euros en 2020 et que le dispositif serait reconduit à hauteur de 140 millions d'euros en 2021 et 100 millions d'euros en 2022, un décret devant préciser d'ici la fin de l'année 2020 les modalités concrètes, celles-ci pouvant être modifiées en fonction notamment de l'évolution des règles communautaires.

D'après les informations recueillies, les entreprises ayant déposé un dossier en 2020 ont bien obtenu un accusé de réception les autorisant à engager leur investissement.

D'autres attendent de connaître les nouvelles modalités prévues en 2021.

Devant l'inquiétude des chefs d'entreprises qui ne peuvent se projeter qu'avec confiance dans l'avenir en pouvant compter sur les décrets de l'État et à un moment où il est important de faire évoluer plus rapidement notre tissu industriel notamment chez nos PME et ETI qui sont restées actives en 2020 et ont conservé leurs emplois, et compte tenu du délai de mise en œuvre de tels investissements, il l'interroge pour savoir à quelle date tous les dossiers déposés en 2020 auront reçu une réponse, à quel moment le nouveau dispositif prévu pour 2021 sera accessible aux entreprises et à quel taux de subvention, si le taux retenu en 2021 était supérieur à 10 %, et si le nouveau taux sera appliqué à tous les dossiers déposés entre le 20 et le 31 décembre 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.