Question soumise le 9 janvier 2020

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un régime de retraite applicable aux salariés du secteur privé datant de 1987, lequel, pour tenir compte des spécificités locales liées au climat, s'est progressivement écarté du droit commun.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant réforme de l'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit un alignement complet avec le régime de droit commun national en 2033. L'âge d'ouverture des droits à retraite est progressivement relevé de 60 ans à 62 ans ; la durée de référence pour l'obtention du taux plein est progressivement allongée et portée au niveau national en 2033, soit 172 trimestres pour la génération 1973 ; enfin, en 2022, le revenu annuel moyen sera calculé sur la base des vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière.

Malgré la volonté d'alignement progressif des taux de cotisations, les spécificités de notre régime de retraite de base ont été maintenues afin d'assurer une transition plus douce vers le régime général.

La loi du 28 février 2017 a mis en place le financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier pour les salariés de certains secteurs d'activité comme le BTP, en raison des conditions climatiques particulières.

Le 3 décembre dernier, j'ai interrogé le haut-commissaire sur l'application du projet de réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon, au regard de notre cadre actuel.

À ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse. Pourtant, les conséquences peuvent être importantes pour mes compatriotes.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement sur les conditions d'application de son projet de réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon tant pour les entreprises que pour les salariés ?
(Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Réponse émise le 9 janvier 2020

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Monsieur le sénateur Artano, vous attirez mon attention sur la situation particulière de l'assurance vieillesse sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, que vous connaissez bien. Vous l'avez rappelé, le régime des assurés de ce territoire est en ce moment même en cours de convergence avec le régime général, tant en matière d'âge de départ que de durée nécessaire pour valider le taux plein ou de calcul sur la base des 25 meilleures années.

Les modalités de cette convergence ont été définies de manière relativement récente, puisqu'une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret de 2017 sont venus les préciser.

La convergence sera, pour certains de ses paramètres, achevée en 2025, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau système de retraite universel. Je tiens à vous rassurer – tel est, me semble-t-il, l'objet de votre question –, le calendrier prévu pour la convergence ne sera pas remis en cause. Comme cela avait été annoncé dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, une ordonnance viendra préciser les modalités d'adaptation du système universel aux caractéristiques et contraintes particulières du territoire de votre collectivité.

J'évoquerai une spécificité, que vous avez également mise en avant dans le cadre de votre question. Elle concerne le fait que certains salariés, notamment ceux issus du secteur de la pêche, de l'agriculture et du BTP, peuvent voir leurs allocations chômage prises en compte dans leur revenu de référence, pour les interruptions d'activité intervenant chaque année lors des périodes climatiques difficiles.

Je le rappelle, ce principe deviendra la règle dans le cadre du système universel, puisque les périodes de chômage indemnisées donneront systématiquement droit à points. Ce sera donc également le cas sur votre territoire, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour la réplique.

M. Stéphane Artano. Permettez-moi d'attirer votre attention sur un point, monsieur le secrétaire d'État. Si le recours à des ordonnances est un bon moyen pour adapter des textes à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est à l'origine d'un véritable fiasco s'agissant de la formation professionnelle.

Adoptée en septembre 2018, la loi n'entrera en vigueur chez nous qu'en 2021, grâce à la volonté de la collectivité locale.

Il est donc nécessaire d'associer l'ensemble des acteurs du territoire et d'anticiper les éléments spécifiques que vous avez mentionnés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)