Question soumise le 30 janvier 2020

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M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe d'habitation aux locaux des associations à but non lucratif.

En effet, les locaux d'une association de jeu de quilles, sise dans le Haut-Rhin, ont été assujettis, en 2019, à la taxe d'habitation.

L'administration fiscale a répondu que les locaux répondaient aux conditions énumérées par le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, à savoir : être meublés conformément à leur destination, utilisés à titre privatif et non soumis à la taxe professionnelle. En conséquence, elle a taxé pour la première fois les locaux de cette association sportive et non lucrative trentenaire.

Or, la volonté du Gouvernement est de faire disparaître progressivement la taxe d'habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l'état de fortune des résidents.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ainsi initié le mouvement en prévoyant que 80 % des contribuables bénéficieront d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale : à raison de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 80 % en 2020.

Enfin, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.

En 2023, la situation sera alors pour le moins paradoxale : plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation, mais les locaux des associations y resteront assujettis, au même titre que les résidences secondaires.

Cette situation serait particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans moyens financiers. Il lui demande par conséquent s'il envisage de remédier à cette situation préjudiciable à la vie associative par la modification du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, afin d'exempter de la taxe d'habitation les locaux des associations à but non lucratif et, si tel est le cas, de bien vouloir indiquer dans quel délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.