Question soumise le 6 février 2020

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des crédits du programme budgétaire « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » augmentés de dix millions d'euros à l'initiative du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en vue, selon l'objet de l'amendement : « de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ».

À l'occasion de l'examen au Sénat de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité le 15 janvier 2020, plusieurs sénateurs ont exprimé des interrogations sur cette initiative du Gouvernement, qui prévoit la création d'un dispositif temporaire, dérogatoire au droit commun, et doté d'une capacité financière très limitée au vu de l'ampleur des sinistres engendrés par des phénomènes non reconnus de retrait-gonflement des argiles.

Comme le rapport de la mission d'information l'a en effet souligné dans son rapport n° 628 (Sénat, 2018-2019), la prise en charge de ces dommages se heurte chaque année à de grandes difficultés dans de nombreuses communes ne bénéficiant pas d'une reconnaissance par arrêté interministériel. En vue d'apporter des réponses durables à ce problème majeur qui frappe chaque année l'ensemble du territoire métropolitain, la mission avait formulé plusieurs recommandations visant à faire évoluer les politiques de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur l'origine de ce dispositif de soutien exceptionnel et sur ses conditions de mise en œuvre, notamment en termes de calendrier et d'éligibilité pour les sinistrés. Elle aimerait également savoir si cette initiative préfigure un changement d'approche plus global en matière de prise en charge des dommages résultant des phénomènes de sécheresse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.