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François Bonhomme
Question orale N° 1208 au Ministère de la cohésion des
Prochaine génération de contrats de plan État-régions pour 2021-2027
Question soumise le 11 juin 2020
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état d'avancement des négociations et de la formalisation des nouveaux contrats de plan État-régions (CPER) qui couvriront la période 2021-2027.
Les CPER définissent les actions que l'État et chacune des régions s'engagent à mener et à financer conjointement sur une période de six à sept années.
Les contrats de plan ont en ce sens vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l'investissement local.
Ainsi, depuis près de quarante ans les CPER constituent un support déterminant des politiques de l'État en direction des territoires et un outil essentiel pour l'aménagement et le développement des territoires.
Les contrats de plan proposent une vision territorialisée des politiques publiques, les priorités identifiées à l'échelon national devant composer avec les spécificités de chacun des territoires et les formes de mobilisation des acteurs locaux
L'année 2020 sera l'occasion de négocier les enveloppes financières et les projets contractualisés entre l'État et les régions pour la nouvelle génération de contrats à venir
(2021-2027).
Les CPER doivent être finalisés d'ici à la fin de l'année 2020, pour un démarrage en 2021 pour six ans, correspondant à la programmation des fonds européens.
Pour la région Occitanie, cette nouvelle génération de CPER sera la première de la région fusionnée. Dans le même sens, la prochaine programmation des fonds européens représente des enjeux primordiaux pour l'Occitanie, tant en matière agricole qu'en matière de développement social, économique, environnemental, urbain et rural.
À cette date, les documents de programmation pour la période 2021-2027 n'ont toujours pas été arrêtés. Ces derniers doivent être l'expression d'un projet territorial co-construit, fondé sur un diagnostic et des objectifs partagés par le conseil régional d'Occitanie, les conseils départementaux, les métropoles, la société civile régionale et toutes les collectivités concernées. Dans certaines régions, il a toutefois été demandé aux présidents de conseil départementaux de se prononcer en dix jours sans que ceux-ci ne puissent consulter les maires et les présidents de communautés de communes pour bâtir des propositions dans la concertation.
Les mobilités sont au cœur des préoccupations quotidiennes dans la région Occitanie, plus vaste que l'Irlande et dont la moitié est en zone de montagne.
Dès lors, la priorité doit être mise sur les mobilités afin d'attirer les investissements dans les réseaux ferroviaires et routiers et ce d'autant plus que les objectifs fixés pour le volet transport sous les contrats précédents sont loin d'être atteints.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date la signature des prochains CPER est prévue et quelle sera la contribution financière mise par l'État sur le volet mobilités, avec une attention particulière sur la modernisation des réseaux routiers et ferroviaires de la région Occitanie et sur les petites lignes ferroviaires.
Réponse émise le 17 juin 2020
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1208, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. François Bonhomme. Ma question porte sur l'état d'avancement des négociations et de la formalisation des nouveaux contrats de plan État-région, qui couvriront la période 2021-2027.
Comme vous le savez, madame la ministre, les CPER définissent les actions que l'État et chacune des régions s'engagent à mener et à financer conjointement sur une période de six à sept ans. Ces contrats de plan ont vocation à financer des projets exerçant un effet de levier sur l'investissement local. Ainsi, depuis près de quarante ans, ils ont été des supports déterminants des politiques de l'État en direction des territoires et un outil essentiel pour leur aménagement et leur développement. En effet, ils déclinent une vision territorialisée des politiques publiques, les priorités identifiées à l'échelon national devant composer avec les spécificités de chacun des territoires et les formes de mobilisation des acteurs locaux.
L'année 2020 devait être l'occasion de négocier les enveloppes financières et les projets contractualisés entre l'État et les régions pour la nouvelle génération de contrats. Les CPER devaient être finalisés d'ici à la fin de l'année, pour un démarrage prévu en 2021 pour six ans, ce qui correspondait à la programmation des fonds européens. La prochaine programmation de ces fonds représente un enjeu primordial pour la région Occitanie, en matière tant agricole que de développement économique, environnemental et rural. Après la crise sanitaire du Covid-19, j'insiste également sur le domaine aéronautique, pour lequel nous attendons un volet de relance économique. Or, à cette date, les documents de programmation pour la période 2021-2027 n'ont toujours pas été arrêtés. Dans certaines régions, il a toutefois été demandé aux présidents de conseil départemental de se prononcer en dix jours, sans pouvoir véritablement consulter les maires ou les présidents d'EPCI, pour bâtir des propositions dans une véritable concertation.
Dès lors, il me semble que les déplacements et les voies de communication doivent être prioritaires, afin d'attirer les investissements dans les réseaux ferroviaires et routiers, d'autant que les objectifs fixés dans le volet transport des contrats précédents sont loin d'être atteints.
Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer quelle date est prévue pour la signature des prochains CPER. Par ailleurs, quelle sera la contribution financière de l'État, en particulier sur les volets mobilité et déplacement, sachant qu'une attention particulière doit être portée à la modernisation des réseaux routiers et ferroviaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le sénateur François Bonhomme, les CPER sont très importants. C'est la raison pour laquelle nous avions commencé, dès la fin de l'année 2019, à évoquer une nouvelle génération de CPER. Ce travail a été interrompu par la crise du Covid-19, pendant laquelle nous n'avons pas pu continuer le travail engagé ou, plutôt, nous avons ralenti le rythme qui avait été prévu.
Cette crise sanitaire a rendu nécessaire un plan de relance. Avec le Premier ministre et, plus largement, l'ensemble du Gouvernement, je m'efforce d'articuler les CPER avec ce plan de relance. En effet, vous en avez bien conscience, si le plan de relance prévoit des milliards d'euros pour l'aéronautique, que vous avez évoquée, il devra être territorialisé.
Je sors d'une rencontre avec l'ensemble des présidents de région, sous une forme bilatérale, mais en présence des préfets de région, lesquels représentent l'État dans le cadre de la négociation des CPER. J'ai bien évidemment évoqué tous ces problèmes avec la présidente du conseil régional d'Occitanie. En outre, mes rencontres m'ont permis de mettre à jour les priorités des régions, lesquelles ont parfois changé à la suite de la crise sanitaire. Si certaines d'entre elles conservent les priorités qu'elles avaient définies auparavant, tel n'est pas le cas pour d'autres.
Avec l'ensemble des présidents de région, nous nous rencontrerons en juillet pour faire un point d'étape et signerons normalement les CPER à la fin de l'année. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour faire du plan de relance et des CPER des documents qui permettent à la France de se redresser et de répondre aux attentes des régions.
Vous avez insisté sur la mobilité et les déplacements. La présidente du conseil régional de l'Occitanie m'a également rappelé l'importance des petites lignes ferroviaires pour votre région. Nous savons combien les déplacements participent aux bonnes conditions de travail et à l'aménagement de ce territoire.
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