Question soumise le 9 juillet 2020

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réelle application de la possibilité d'établir un bulletin de paie unique pour les contrats courts à cheval sur deux mois.

D'une part, le Parlement a voté, lors de la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, la possibilité pour les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. Aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la mutualité sociale agricole (MSA), le titre emploi service agricole (TESA) simplifié, permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la déclaration sociale nominative (DSN). Or, pour les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle qui utilisent une autre solution paie (Tesa +, logiciels de paie), cette possibilité ne leur est pas permise car cela entraînerait des difficultés concernant les droits des salariés au titre de l'assurance maladie (signalements d'événements comme les arrêts maladie, accidents de travail, maternités…), ainsi qu'au titre de l'emploi (signalements de fin de contrat de travail, reprises de travail…). De ce fait, les employeurs de main-d'œuvre n'auraient pas d'autre choix que de générer un bulletin de paie par période, entraînant une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour un nombre limité de jours de travail.

D'autre part, la réalisation de deux bulletins de paie pour dix jours de travail pourrait entraîner dans certains cas la suppression mécanique d'exonération de cotisations patronales liées au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d'emploi
(TODE).

Le cahier technique de la DSN doit impérativement évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative lors de l'embauche de saisonniers.

Elle lui demande de bien vouloir veiller à une stricte application de ce texte en vigueur depuis le 10 août 2018 et de bien vouloir assurer que la réalisation d'une DSN avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement et règlementairement possible et figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange prochaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.