Question soumise le 23 juillet 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la cristallisation des règles du fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR).

Lors de l'examen des lois n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, deux amendements visant à en finir avec cette injustice fiscale avaient été déposés, adoptés par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale. Le ministre avait déclaré alors « qu'il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l'évolution des territoires ». Et depuis, les élus locaux continuent de subir.

Outre la forte baisse de leurs dotations de fonctionnement, certaines communes souffrent en plus du maintien du prélèvement au titre de ce FNGIR alors qu'elles ont vu fondre leurs recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises
(CFE).

Dans l'Oise, c'est notamment le cas d'Éragny-sur-Epte, qui, depuis 2012, a vu chuter le produit de sa CVAE, suite à la cessation d'activités d'entreprises sur son territoire.

Malgré tout, la commune est contrainte de reverser une contribution au FNGIR d'un montant égal à celui de 2011. Cette situation est à la fois intenable et kafkaïenne puisque cette somme est bien plus importante que les recettes ce qui remet en cause, de fait, l'équilibre budgétaire de la municipalité. Sachant que l'État appelle les collectivités à la sagesse budgétaire (pensons au « contrat de confiance » capant la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 %), un minimum de cohérence ne serait pas inutile…

Il souhaite savoir si la réflexion du Gouvernement a évolué et que le projet de loi de finances pour 2021 rectifiera enfin cette iniquité fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.