Question soumise le 8 octobre 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et plus particulièrement sur les incertitudes qui y prévalent actuellement en matière de droit du travail.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, l'EuroAirport est un établissement bi-national franco-suisse de droit public, doté de deux secteurs d'activité, français et suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français.

Cette singularité qui est aussi sa force était à l'origine d'une certaine insécurité juridique, potentiellement nuisible à son développement.

Cette incertitude avait pu être levée en 2012 grâce à la conclusion d'un accord de méthode entre les autorités suisses et françaises, censé fournir aux entreprises suisses installées en secteur suisse de l'aéroport un cadre de référence en matière de droit du travail et ainsi leur permettre de déroger au droit du travail français.

Cependant, en mars 2020, quatre arrêts de la Cour de cassation sont venus remettre en question la validité de cet accord de méthode, en lui refusant toute valeur juridique.

En l'absence de ratification de cet accord par les autorités suisses et françaises, cet accord serait en effet dépourvu de toute valeur juridique.

Cette situation menace gravement le devenir de cette infrastructure essentielle, de laquelle dépend le dynamisme de tout un territoire.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'elle envisage de mettre en œuvre pour régler de manière définitive et pérenne la question du cadre juridique de l'EuroAirport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.