Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des « décharges sauvages » et sur les moyens permettant d'assurer leur contrôle et leur disparition.

Par décharge sauvage, on entend les lieux interdits, inappropriés de stockage ou de dépôt de déchets, entraînant des pollutions des sols, de l'eau et de l'air.

L'essor immobilier dans le département des Pyrénées-Atlantiques a mis certaines problématiques en avant quant à la gestion des déchets issus des constructions. En effet, certaines sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peu scrupuleuses impliquées dans la réalisation de chantiers immobiliers sur les Pyrénées-Atlantiques n'hésitent pas à décharger leurs gravats sur des terrains privés, leur appartenant ou pas, ou alors après accord bien souvent financier avec les propriétaires le cas échéant.

Parmi les gravats figurent des bidons de produits toxiques, « bouteilles de gaz », « produits inflammables » pouvant engendrer des risques de pollution.

Il est fort dommage de voir certains territoires des Pyrénées-Atlantiques se transformer en dépotoirs à cause de certaines sociétés du BTP peu scrupuleuses.

Pourtant des centres d'accueil existent, des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE).

L''article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que, « en cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ».

De plus une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) indique que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages : 43 % des maires considèrent que le problème est en voie d'aggravation.

Cette étude démontre aussi qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilos de déchets dans la nature.

Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, actions de verbalisation, actions curatives.

Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite (41 % des cas selon l'étude), ce qui encourage au dépôt sauvage des déchets.

Elle souligne que l'existence de ces décharges vient détruire les efforts très importants d'investissement menés par les exécutifs locaux pour favoriser l'émergence d'une économie circulaire permettant d'organiser le recyclage des déchets ménagers.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions pour qu'un maire puisse prendre l'initiative d'évacuation de ce type de décharge illégale, en vertu de ses compétences en matière de santé publique, à cause des risques sanitaires engendrées par ce type de décharges, et savoir si les dépenses engagées par la collectivité pour lutter contre ce type de décharge, pourraient être prises en charge par le ou les contrevenants, ou à défaut par l'État.

Dans ce contexte, elle lui demande si l'État prévoit la mise en place d'une politique nationale de lutte contre les décharges sauvages.

Enfin, elle propose au Gouvernement de mettre en place un site internet ou une application mobile permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.