Question soumise le 26 novembre 2020

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités du fait du contexte sanitaire alors que celles-ci se sont engagées dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi).

Les communes appartenant à une intercommunalité s'étant lancée, avant le 31 décembre 2015, dans l'élaboration d'un PLUi, ont pu bénéficier, suite à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », d'une prolongation de la validité de leur plan d'occupation des sols (POS) jusqu'au 31 décembre 2020. À défaut de l'adoption d'un PLUi à cette date, les POS opposables jusque-là seront déclarés caducs et c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquera dans ces communes, jusqu'à l'approbation d'un PLUi par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance.

Si le report à fin 2020 de la caducité des POS a octroyé aux collectivités un délai supplémentaire, il s'avère insuffisant pour les EPCI dont les PLUi ont obtenu un avis défavorable début 2020.

Pour ces derniers de nouvelles délibérations ont été nécessaires ; or, entre les élections municipales dont le second tour a été reporté, l'installation des nouveaux organes délibérants et les mesures de confinement en lien avec la crise sanitaire, il leur a été difficile de mener à bien leurs travaux. Aussi leur sera-t-il compliqué, voire impossible de faire approuver leur projet de PLUi avant la fin de l'année.

En conséquence, elle lui demande si elle envisage un nouveau report de l'échéance de la caducité au 31 décembre 2021.

Réponse émise le 2 décembre 2020

Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1383, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Patricia Schillinger. J'attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités dans l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), en particulier sur les craintes des communes membres quant à la validité de leur plan d'occupation des sols (POS) au 1^er janvier prochain.

Les communes appartenant à une intercommunalité qui s'est lancée avant le 31 décembre 2015 dans l'élaboration d'un PLUI ont pu bénéficier, à la suite de l'adoption de la loi Engagement et proximité (loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), d'une prolongation de la validité de leur plan d'occupation des sols jusqu'au 31 décembre 2020. Faute de l'adoption d'un PLUI à cette date, les POS, opposables jusque-là, seront déclarés caducs ; c'est alors le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquera dans ces communes, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance.

Si le report à la fin de 2020 de la caducité des POS a octroyé aux collectivités territoriales un délai supplémentaire, il s'avère insuffisant pour les EPCI qui, au début de 2020, n'avaient pas encore achevé leurs travaux. Pour ceux-là, de nouvelles délibérations étaient nécessaires, mais la crise sanitaire intervenue dès le mois de mars a considérablement retardé les travaux des intercommunalités.

Les mesures de confinement liées à la crise sanitaire, le report des élections municipales et le retard consécutif pour le renouvellement et l'installation des exécutifs intercommunaux ont perturbé la réalisation d'étapes essentielles à l'élaboration de ces PLUI. Dans ces conditions, il sera compliqué, voire impossible, aux intercommunalités concernées de faire approuver leur projet de PLUI avant la fin de l'année.

La caducité qui frappera les POS sera préjudiciable aux communes membres de ces ensembles intercommunaux : l'application du RNU limitera considérablement leurs prérogatives en matière d'urbanisme et ne leur permettra plus d'assurer la gestion pragmatique de l'urbanisme de leur territoire.

Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à envisager un nouveau report de la caducité des POS, éventuellement au 31 décembre 2021 ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Schillinger, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de la ministre Jacqueline Gourault, qui m'a confié le soin de vous donner lecture de la réponse qu'elle a préparée à votre attention.

Vous avez rappelé qu'il y a près de vingt ans la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) posait le principe de la caducité des plans d'occupation des sols, les POS, et de leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme, les PLU.

Par la suite, la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a fixé ce délai de caducité au 31 décembre 2015. Elle prévoit toutefois que les collectivités ayant entamé une démarche d'élaboration d'un PLUI au 31 décembre 2015 bénéficient d'un délai supplémentaire de quatre ans, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

La loi Engagement et proximité, que j'ai eu l'honneur de défendre dans cet hémicycle, reporte ce délai d'une année supplémentaire pour terminer les procédures en cours – je vous remercie de l'avoir rappelé –, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Au total, un délai de six années a ainsi été accordé pour achever l'élaboration de ces PLUI, le délai moyen d'élaboration de ces derniers étant de trois ans et demi.

Ces délais supplémentaires ont permis de réduire considérablement le nombre de POS concernés par la caducité : en 2014, 7 500 POS étaient toujours actifs ; ils n'étaient plus que 546 au 1^er septembre 2020.

Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUI. Ainsi le nombre de communes qui reviendraient au règlement national d'urbanisme, le RNU, faute d'avoir approuvé leur PLUI s'en trouve nettement diminué.

Par ailleurs, l'ordonnance du 27 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis aux EPCI compétents pour l'élaboration des PLUI d'avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l'activité de ces instances dans un contexte sanitaire inédit – nous en avions d'ailleurs débattu au sein de cet hémicycle.

Pour ces raisons, un nouveau report n'est pas envisagé par le Gouvernement. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUI, le RNU permet à une collectivité d'autoriser des projets lorsque l'intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages en dehors de l'aire urbaine existante.

Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. C'est dommage pour les communes rurales, qui sont toujours les plus pénalisées et qui devront appliquer le RNU, ce qui n'est pas souhaitable. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais celle-ci n'est pas satisfaisante.