Question soumise le 25 février 2021

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales et plus particulièrement entre la certification « viticulture durable en Champagne » et la certification haute valeur environnementale (HVE) niveau 3.

Celle-ci est d'autant moins compréhensible que le référentiel VDC (reconnu par un arrêté du ministère de l'agriculture du 7 avril 2015) reprend en totalité le contenu du référentiel HVE niveau 3 et va même largement au-delà. En effet, il couvre la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l'eau, des effluents, des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles et la réduction de l'empreinte carbone de la filière.

Compte tenu de l'absence d'équivalence, les vignerons doivent supporter les coûts d'une double certification s'ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE.

De plus, les vignerons et opérateurs qui ont obtenu la certification VDC sont exclus aujourd'hui du dispositif de crédit d'impôt voté dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette situation est profondément injuste et risque de mettre à mal tous les efforts déployés pour convaincre les vignerons de s'engager dans une démarche de viticulture durable ambitieuse.

Il n'est pas compréhensible qu'une certification comme VDC plus ambitieuse, soit au final perçue et traitée comme moins-disante qu'HVE.

Elle lui demande de mettre en place cette mesure d'équité prenant en compte la spécificité de la Champagne qui s'est engagée dans une démarche vertueuse, exigeante et complète vis-à-vis de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.