Question soumise le 25 février 2021

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M. Hussein Bourgi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant des dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.

Comme l'avait annoncé le ministre de l'économie le 4 décembre 2020, ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2021, est venu apporter plusieurs mesures temporaires, relatives à l'utilisation des tickets-restaurant émis en 2020.

Il est en effet prévu qu'en dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.

Il a également été indiqué qu'à titre temporaire les dépenses journalières en tickets-restaurant pourraient s'élever à 38 euros maximum, au lieu de 19 euros, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Ces mesures sont à saluer, tant elles prennent en compte l'état de nécessité de millions de Français, aujourd'hui dans la précarité, du fait de la pandémie. De nombreux titres-restaurant n'ont pu être utilisés au cours de l'année 2020, en raison de la fermeture des établissements de restauration, notamment au moment du premier confinement. Il semble donc parfaitement légitime de voir leur durée de validité prolongée, d'autant plus si ces mesures peuvent être de nature à soutenir le secteur de la restauration, durement frappé par les restrictions sanitaires.

Il est cependant à regretter que le doublement du plafond de dépense journalière en titres-restaurant n'ait été permis qu'au sein des restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci. Il a en effet été décidé que le plafond de dépense en tickets-restaurant serait maintenu à 19 euros par jour dans les supermarchés et magasins alimentaires.

C'est pourtant au sein des grandes et moyennes surfaces que nos concitoyennes et concitoyens, notamment les plus précaires, effectuent le plus de dépenses en denrées alimentaires.

Si le soutien au secteur de la restauration est vital, il ne saurait occulter l'enjeu social que représente l'achat quotidien de nourriture pour les Françaises et Français.

Ainsi, il lui demande d'envisager que le montant journalier attribué au payement par titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces puisse être doublé, afin qu'une harmonisation soit de mise avec le plafond retenu pour les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci, dans le décret du 2 février 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.