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Muriel Jourda
Question écrite N° 21141 au Ministère de la mer.
Qualification des co-produits de la mer et conséquences pour les conchyliculteurs
Question soumise le 25 février 2021
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Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes des conchyliculteurs concernant la qualification des moules sous taille (moules hors calibre ne pouvant être vendues). En effet, celles-ci représentent 30 % de la production myticole française et ne pouvant être commercialisées, elles sont alors rejetées. Depuis l'été 2020, plusieurs producteurs ont été récemment verbalisés sur le fondement d'articles du code de l'environnement interdisant le versement de déchets, ce terme étant celui retenu par les agents verbalisateurs pour qualifier ces produits. Les professionnels ne considèrent pas ces produits comme des déchets puisqu'ils peuvent être valorisés. Et d'autre part, ces produits venant de la mer sont bien naturels et ne peuvent donc pas être qualifiés de déchets. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés en particulier des moules sous taille mais aussi par exemple des coquilles d'huîtres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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