Question soumise le 25 février 2021

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des auto-entrepreneurs et l'intégration des retraités auto-entrepreneurs au sein du fonds de solidarité.

La fédération des auto-entrepreneurs vient de réaliser une enquête auprès de ses adhérents. 37 % des auto-entrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 2020 et 21 % d'entre eux n'auraient pas encore perçu le montant pour le mois d'octobre.

Aujourd'hui, à la suite du renforcement des contrôles effectués par l'administration de Bercy, la bonne nouvelle étant néanmoins l'élargissement du fonds de solidarité et de sa prolongation à janvier et à février 2021 pour compenser les pertes de chiffres d'affaires, nombreux sont les indépendants à osciller entre désespoir et dégradation de leur situation économique.

Ainsi, outre la création du fonds de solidarité, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de procédures d'accompagnement :demande de report de paiement, aide à la déclaration du chiffre d'affaires, arrêts de travail dérogatoires en raison du Covid-19, prêt bancaire garanti par l'État, médiation des entreprises, accompagnement de l'aide sur les territoires en lien avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires, connaissance des droits sociaux personnels, accompagnement à la reprise de l'activité avec les consignes de protection. Malgré tout, ces actifs dénoncent des traitements en attente, des rejets injustifiés, des dysfonctionnements liés à la complexification et au durcissement des conditions d'accès, des délais de paiement allongés [soit un voire deux mois alors que ce fonds a été créé pour répondre à des situations d'urgence]. Ce processus a, certes, connu l'équivalent de 30 millions de fraudes. Du reste, si des contrôles renforcés sont louables et nécessaires, il pourrait être envisagé de créer des paliers et de programmer des contrôles à posteriori afin de répondre à l'urgence pour les plus fragiles.

Par ailleurs, il semble que la situation des auto-entrepreneurs retraités n'ait pas été prise en compte alors même que leur activité reste bien réelle : leur taux d'imposition varie en fonction de leur chiffre d'affaires. Ces auto-entrepreneurs retraités, travailleurs indépendants bénéficiant d'un savoir-faire, de cette capacité à transmettre des connaissances, sont, pour certains, dépendants de plus vastes agrégats économiques lesquels bénéficient d'aides gouvernementales ciblées mais dont sont néanmoins privés ces auto entrepreneurs retraités ou non. Ces fournisseurs de l'ombre n'ont, pour certains, bénéficié que d'un report de charges en mars 2020. En 2021, comme pour l'année précédente, les prélèvements pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) se poursuivent sans aucune réduction.

Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si des paliers suivis de contrôles a posteriori pourraient être envisagés afin de débloquer la situation des plus fragiles et d'autre part, de considérer la singularité des auto-entrepreneurs retraités, actifs et décidés à continuer à mettre leur expérience au service de la communauté en leur reconnaissant un accès au fonds de solidarité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.