Question soumise le 11 mars 2021

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en place du dispositif des territoires éducatifs ruraux.

Un dispositif de lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire par la création de « territoires éducatifs ruraux » vient d'être inauguré par le ministère de l'éducation nationale, le 19 janvier 2021. Neuf collèges sont concernés en Lorraine dont trois dans l'Ouest vosgien : le collège Jean Rostand à Châtenois, le collège Charles-Émile Fixary à Liffol-le-Grand, et le collège Pierre et Marie Curie à Neufchâteau.

Si ce dispositif, qui entend renforcer l'accompagnement des élèves dans les territoires en situation d'isolement géographique, de déclin démographique ou industriel à l'instar des cités éducatives en zone urbaine, dotées de plus de 100 millions d'euros pour 3 ans, mais aussi d'accompagner le développement de l'attractivité des territoires en lien avec l'école par des mesures visant à élever le niveau général des élèves, et encourager leur ambition et leur mobilité, est louable puisqu'en 2014, 71,7% des élèves des territoires ruraux éloignés poursuivaient des études supérieures contre 80,6% au niveau national, il demeure, néanmoins, incomplet, en termes de partenariat avec les collectivités locales pourtant déterminant mais au demeurant absent, à l'heure de la fin de la négociation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 dans les Vosges, actant en primaire, 17 fermetures de classe et 6 ouvertures et en écho aux engagements du Président de la République de ne fermer aucune école dans les petites communes rurales sans accord préalable du maire à la rentrée 2020.

Par ailleurs, la crainte des représentants des collectivités de voir réapparaître les établissements des savoirs fondamentaux apparus lors de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dénoncés par les maires ruraux redoutant les mécanismes de concentration des écoles aux chefs-lieux de cantons, reste latente. Dans une précédente réponse à une question écrite publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 17/10/2019, le ministère de l'éducation nationale répondait que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré, ont été introduits par amendement parlementaire lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. L'article 6 quater du projet de loi portant création des EPLESF a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimé par le Sénat lors de l'examen du projet de loi. Il n'a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n'ont pas été créés par la loi pour une école de la confiance.

En outre, s'il prévoit d'associer les collectivités territoriales, ainsi que les acteurs du secteur périscolaire et extrascolaire, pour construire une vision globale du temps de l'élève et ce, sur la durée, allant de la petite enfance jusqu'au temps de l'insertion professionnelle en intégrant des modèles comme ceux des « cordées de la réussite », du projet de label « école numériques » ou encore des campus connectés, il semble ne bénéficier d'aucun financement spécifique.

Aussi, il remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions d'une part, sur la réelle mise en place d'un partenariat lors de la généralisation du dispositif à l'issue de l'expérimentation en juin 2021 pour la rentrée 2021-2022 et d'autre part, sur les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux. Enfin, il souhaite connaître les moyens qui seront mis à disposition de ce mécanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.