Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) créé en 1951 et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) créé en 1986.

La Cour des comptes a publié un référé alertant le Ministre de l'économie et des finances ainsi que le Garde des sceaux sur la nette détérioration de la situation financière de ces deux fonds au cours des années 2009-2019 estimant que cette « situation doit être redressée en réexaminant les missions des fonds et les contributions qui les alimentent afin de sécuriser dans la durée l'indemnisation des victimes » puisque les comptes seraient dans le rouge dès 2025.

En effet, les dépenses sont malheureusement conséquentes, en 2019, les montants des indemnisations ont ainsi été de 155 millions pour le FGAO et de 445 millions pour le FGTI. L'essentiel des indemnisations des victimes proviennent d'un prélèvement sur les contrats d'assurance des assurés dont les montants ont déjà été relevés en 2016 et 2017 pour atteindre 5,9 euros par contrat.

Or, la Cour des comptes estime que les enjeux d'indemnisation sont menacés par le fléau de la non-assurance qui se développe et qui impacte les montants collectés.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rappeler aux Français leurs obligations légales en matière d'assurances dont les contributions sur les primes et les cotisations permettent à la solidarité nationale de s'exprimer lors d'un attentat ou d'un accident de la route.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.