Question soumise le 18 mars 2021

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires.

Un avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires, publié au Journal officiel le 15 janvier 2021, fixe de nouveaux prix à partir du 1er mars 2021. Cette nouvelle tarification aura un impact considérable sur la qualité des soins et sur l'activité économique des entreprises fabricantes.

En effet, en France, le nombre de personnes porteuses de plaies est estimé à environ 2,5 millions dont 35 % seraient porteuses de plaies complexes. Leur prise en charge est effectuée, dans leur grande majorité, par les professionnels de santé de ville et hospitaliers ainsi que par les services de soins de suite et de réadaptation.

La modification de la tarification sur ces produits de santé est évaluée à 40 millions d'euros d'économies, ce qui représente quasiment le tiers de l'objectif d'économie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les dispositifs médicaux (150 millions d'euros au total).

De surcroît, elle fragilise incontestablement le tissu économique des entreprises spécialisées dans ce domaine et remet en cause l'innovation et l'attractivité française. La crise de la Covid-19 a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l'économie française. Le Gouvernement ayant pris, dès cet été, des engagements visant à la diminution de notre degré de dépendance vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, tout en développant les filières d'avenir garantissant la création de valeur en France et en Europe.

En outre, nous sommes, aujourd'hui, dans un contexte de relance économique, obligés de repenser l'après Covid-19 en réfléchissant à de nouveaux paradigmes : la santé, le modèle social français, la production industrielle autant de sujets liés l'un à l'autre ayant un impact sur le quotidien de millions de français.

Une réforme du système de santé afin de mieux répondre aux besoins de la population et aux crises sanitaires s'avère nécessaire. Depuis le vote du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie en juillet 2020, l'essentiel de la dette Covid-19 est transféré à la caisse d'amortissement de la dette sociale et aura pour effet de faire peser une partie de cette dette sur les ménages français. Or, les familles, les entreprises, les professionnels du système de santé français, s'ils expriment le besoin de contribuer à l'effort et de dessiner le monde d'après, ne sont pas prêts à le subir.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions d'une part, sur le choix opéré de maîtrise des dépenses de santé, en partie, par la révision de la tarification des pansements hydrocellulaires et d'autre part, sur les réponses qu'il est en mesure d'apporter aux entreprises concernées afin de rassurer non seulement les Françaises et les Français concernés et les ménages dans leur ensemble.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.