Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés.

En effet, en Occitanie, on compte 830 établissements et services des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif, qui depuis le début de la crise actuelle, se sont mobilisés pour contribuer à la prise en charge des patients dans les établissements de santé, mais aussi pour assurer, dans le champ médico-social et social, la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.

Les accords du Ségur de la santé, conclus à l'été 2021, ont concentré les mesures de revalorisation salariale sur les personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics et privés, laissant la majorité des établissements sociaux et médico-sociaux en dehors de leur champ d'application.

De nouvelles discussions ont certes été engagées pour envisager les modalités d'une revalorisation des salaires pour les professionnels des secteurs social et médico-social. Toutefois, cela ne s'est traduit, à ce stade, que par une extension des revalorisations salariales aux seuls professionnels rattachés à un établissement public.

Bien qu'il faille se réjouir de la reconnaissance à l'égard des professionnels des structures pour lesquelles les revalorisations ont été actées, ne peut être que constatée l'iniquité faite, aujourd'hui, à l'endroit de l'ensemble des autres professionnels tout aussi engagés auprès des publics vulnérables, iniquité qui impacte la valeur du travail et de l'engagement social et sociétal des associations et organisations qui les emploient. Cette situation crée des distorsions délétères au sein d'un secteur sanitaire, social et médico-social qui, par delà les différents statuts de gestion, participe à la même mission du « prendre soin » de nos concitoyens les plus fragiles.

La cause commune et l'interdépendance de l'ensemble de ces structures impose que les mesures prises aujourd'hui soient globales. Or, l'heure est à la désillusion pour les professionnels et à la grande inquiétude pour les responsables de structures dont la reconnaissance de l'engagement doit être à la hauteur du principe de non lucrativité qui les guide.

En effet, une telle situation représente, par les effets de dévalorisation et de déqualification des emplois, une menace très préoccupante pour la qualité des accompagnements proposés aux personnes fragilisées. Elle expose des problématiques immédiates en termes d'attractivité des emplois, et fait peser un risque sur la pérennité des structures, avec des répercussions évidentes, tant en matière économique que de service. Elle est de nature à générer des tensions sociales majeures et fragilise les structures qui, prises en étau entre ce qu'impose le droit du travail en matière d'égalité de traitement, l'insuffisance des financements dédiés et le caractère essentiel de leur travail, obèrent leurs équilibres financiers déjà très fortement contraints.

Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives, dans un esprit d'équité et de cohérence, les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé, au même titre que pour les professionnels du public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.