Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de certaines plantes dans les compléments alimentaires afin d'harmoniser leur utilisation en Europe.

Les producteurs français sont inquiets d'une telle décision alors que certaines plantes sont utilisées régulièrement dans les produits et qu'aucun problème sanitaire n'a été signalé. Les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) telles que l'aloé, la rhubarbe, le sené ou le cascara sont particulièrement visées bien que plusieurs études institutionnelles et d'autorité de santé ont reconnu l'absence de données scientifiques pour prendre une mesure d'interdiction de transformation pour la production de compléments alimentaires.

Les industriels ont le sentiment que la Commission européenne fait le choix d'un principe de précaution qui fait fi de l'activité économique, des connaissances en matière de plantes et des habitudes de consommation.

De plus, les délais d'interdiction sont particulièrement courts et brutaux puisqu'ils ne permettent pas d'écouler les stocks importants compte tenu de dates de péremption d'environ trois ans et qu'ils vont engendrer des coûts importants de rappel puis de destruction.

Enfin, la Commission européenne semble vouloir s'attaquer à d'autres préparations à base de plantes à HAD puisque des demandes de données de sécurité alimentaire ont été émises auprès des entreprises.

Elle lui demande quel soutien le Gouvernement prévoit d'apporter aux entreprises françaises qui produisent des compléments alimentaires afin de leur permettre à minima de pouvoir écouler les stocks produits déjà livrés dans les points de vente ou d'aménagement des contrôles. Elle souhaite également savoir comment il compte protéger les entreprises françaises des règlements et projets d'interdiction de vente alors que la France dispose d'une culture reconnue et d'une connaissance scientifique des plantes médicinales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.