Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les décrets visant à autoriser la création d'écoles vétérinaires privées.

Lors du vote de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, un amendement s'est glissé au Sénat permettant la création d'école vétérinaire (article 45 du texte de loi portant sur la modification de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime). Ce dispositif ayant été introduit par amendement, il ne bénéficie pas d'une étude d'impact pourtant nécessaire au regard de ses conséquences.

De plus, cette décision a été prise sans aucune concertation avec les professionnels du métier. Les étudiants et vétérinaires diplômés d'État se sont donc mobilisés contre ce projet créant une formation des futurs vétérinaires à deux vitesses et qui pèsera dans les finances publiques nationales et locales.

Effectivement, ce système d'écoles privées aura pour effet de mettre sur le marché du travail des jeunes vétérinaires endettés à hauteur de 93 000€, ce qui ne facilitera par leurs installations en zone rurale.

Ce dispositif ne permet donc pas de résoudre l'enjeu de désertification des vétérinaires en zone rurale.

Cette disposition est donc inique et ne répond pas aux enjeux de la profession. En revanche, un investissement de l'État dans les quatre écoles nationales vétérinaires pourrait être une solution de long terme pour former davantage de vétérinaires.

Elle l'interroge donc sur la teneur des décrets d'application de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.