Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la possibilité pour les associations de locataires de pouvoir siéger dans des instances nationales.

Certaines associations comme l'union nationale des locataires indépendants qui comptent 14 000 membres souhaitent pouvoir siéger dans des organismes tels que le conseil national de l'habitat, le conseil national de la consommation ou encore la commission nationale de la concertation compte tenu de l'expertise qu'elles peuvent apporter.

Dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN, le Sénat a proposé de revenir sur les modifications opérées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et de redonner la possibilité aux associations locales de locataires, non affiliées aux organisations nationales précitées de participer aux élections, l'obligation d'être « indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code » étant maintenue par ailleurs.

Malheureusement, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la mesure avait été finalement supprimée.

Toutefois, durant les débats, le secrétaire d'État au logement avait déclaré : « il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés ».

Dans la réponse à sa question écrite n° 09757 d'août 2019, le Gouvernement avait répondu sur ce même sujet que « la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de se regrouper au sein d'une fédération afin de palier à leur manque de représentativité au niveau national sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les textes régissant la participation aux commissions nationales précitées » est possible. « Les associations indépendantes affiliées à cette fédération seraient alors en mesure de répondre à la condition légale d'affiliation à une organisation nationale et par conséquent de présenter une liste aux élections des locataires ».

Certaines associations sont mobilisées et elles sont candidates pour siéger dans les organismes nationaux mais sont dans l'attente d'instruction de la part du Gouvernement

Elle souhaite savoir quand le Gouvernement tend accorder à ces associations le droit de siéger dans ces organismes et sous quel délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.