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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 21729 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.


Application de l'article 142 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de toute infestation d'espèces de nuisibles et de parasites » afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit.

Or, près de 300 000 foyers ont été infestés par des punaises de lit en janvier 2021, et 4,7 millions l'ont été au cours des cinq dernières années selon une étude publiée le 16 mars 2021.

En moyenne, les punaises de lit coûtent à un foyer 1 250 euros pour s'en débarrasser après 2 mois et demi de traitement. Ce fléau touche 7 % de la population et progresse inexorablement. Reconnu officiellement comme un problème de santé publique depuis le plan national santé environnement 4 mais aucune solution n'a été proposée par le Gouvernement pour lutter contre les punaises de lit.

Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre rapidement pour dépasser la feuille de route fixée et alors même que les punaises de lit sont déjà reconnues comme nuisibles et parasites du logement dans la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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