Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les modalités d'imposition des travailleurs frontaliers actifs en Suisse.

Celles-ci figurent en partie dans un l'accord bilatéral du 11 avril 1983 selon lequel il revient à la France de rétrocéder à la Suisse 4,5 % de la masse salariale brute. Il revient ensuite à Berne de reverser cet argent aux huit cantons concernés par cette convention: Vaud, Neuchâtel, Berne, Valais, Soleure, Jura, Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Le canton de Genève lui, connaît un système différent régi par un accord de 1973. Selon cet accord, le canton impose directement les revenus des frontaliers résidant en France, à charge pour le fisc genevois de reverser ensuite aux collectivités des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie une partie de cette somme, en l'occurrence 3,5 % du total des salaires bruts.

Inchangé depuis plus de 30 ans, il serait actuellement question de renégocier à la hausse le taux de rétrocession figurant dans l'accord de 1983. Or il serait incohérent de procéder à une révision de ce taux, sans dans le même temps réviser le taux de rétrocession pratiqué par le canton de Genève inchangé lui depuis 45 ans.

En conséquence elle lui demande si le Gouvernement entend bien conditionner la renégociation de l'accord de 1983 concernant le régime fiscal appliqué aux travailleurs frontaliers, à la renégociation de l'accord de 1973 sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant dans le canton de Genève.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.