Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits.

En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est une allégation de santé non-autorisée. Les produits qui contiennent des probiotiques peuvent donc uniquement voir figurer sur leur emballage le nom des souches de probiotiques incorporées, dont les dénominations sont obscures pour le consommateur, nuisant ainsi à son information. Il existe pourtant une interprétation très variable de la règlementation selon les pays européens : ainsi de nombreux états membres comme l'Italie ou l'Espagne autorisent aujourd'hui l'emploi du terme probiotiques sur les compléments alimentaires.

Alors que la France a la chance d'avoir sur son sol une filière à haute valeur ajoutée et que l'intérêt des probiotiques pour la santé est largement reconnue par la communauté scientifique, les 350 entreprises du secteur voient aujourd'hui leur développement freiné par cette interprétation de la règlementation, privant notre pays d'un réservoir d'emplois potentiel.

Elle lui demande l'intention du Gouvernement quant à l'évolution de cette interprétation très restrictive de la position de la Commission européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.