Question soumise le 1er avril 2021

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire qui prévoit la fin de l'utilisation des emballages plastiques au 1er janvier 2022.

De nombreuses filières agricoles (liées à la production de pommes de terre, d'endives…) ont pris acte de ces nouvelles réglementations mais demandent un échelonnement quant aux conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), d'autant plus que le décret d'application tarde à être publié. Ainsi, il serait opportun de prévoir un plan de transition progressif et d'ouvrir de suite les subventions du plan de relance pour la sortie du plastique (géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)). Ce financement, y compris pour des projets déjà initiés, apparait comme essentiel pour permettre aux professionnels d'éviter d'accumuler du retard dans les processus de transition engagés ou de s'exposer à des risques économiques s'ils financent seuls de tels projets, aussi ambitieux que coûteux.

Enfin, il serait judicieux qu'à l'avenir, toute nouvelle mesure liée à la transition écologique se fasse en concertation avec les professionnels de terrain et prévoit un délai minimum avant toute application, délai à définir au cas par cas, afin de permettre aux professionnels de s'adapter et de programmer une montée en charge progressive, raisonnable et acceptable sur un plan économique. Un tel différé permettrait en outre de mieux organiser les services de recherche et développement, de mieux préparer la logistique et les formations d'adaptation ainsi que les nouveaux circuits de distribution.

Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'une application échelonnée de la loi AGEC en matière d'interdiction des emballages plastiques et quant à la mobilisation rapide du plan de relance pour accompagner cette transition dont l'utilité est partagée par les professionnels concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.