Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local.

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale. Les CCAS (ou CIAS) portent la politique sociale d'une commune (ou de son intercommunalité). Ils sont compétents en matière d'aide sociale légale et facultative, mais également en fonction des compétences transférées par la collectivité. Ses domaines d'intervention sont donc très variables d'une collectivité à l'autre et peuvent concerner notamment les politiques dédiées aux séniors (services de maintien à domicile, construction et gestion des résidences autonomie...) ou encore à la petite enfance par exemple. Ils contribuent donc à satisfaire des besoins essentiels de la population en équipement public.

Or, ces établissements publics ne sont pas éligibles aux aides de l'État tels que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le plan de relance et de transition écologique, alors que, la plupart du temps, leurs projets répondent aux objectifs prioritaires fixés par l'État (transition écologique, accès des services publics à la population, développement de l'attractivité territoriale...). Si ces projets n'étaient pas transférés à des CCAS, ils seraient portés par la collectivité elle-même et pourrait prétendre à l'éligibilité aux aides de l'État.

Elle lui demande si elle envisage de modifier cette surprenante iniquité et rendre éligibles les CCAS et CIAS aux aides de l'État, notamment à l'occasion de cette relance économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.