Question soumise le 18 mars 2021

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Il y a un peu plus de vingt ans, la maladie de la vache folle frappait notre territoire, traumatisait nos éleveurs et inquiétait fortement nos consommateurs. De là ont découlé un certain nombre de mesures, d'initiatives et de contraintes supplémentaires d'affichage.

En 2017, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française. À l'occasion de son examen, j'avais, en ma qualité de rapporteur, défendu un amendement, adopté par l'ensemble des groupes, tendant à assurer la transparence et à afficher l'étiquetage.

Ce texte a été repris par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. En parallèle, le Sénat a voté deux résolutions européennes pour accompagner le Gouvernement dans cette démarche. L'Union européenne nous a accordé le pouvoir de mener des expérimentations sur deux ans.

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous, ou loi Égalim, et le texte issu de la Convention citoyenne pour le climat apportent des charges et des contraintes supplémentaires.

Dernièrement, le Conseil d'État a annulé plusieurs décrets portant diverses obligations en matière d'étiquetage des produits laitiers.

Quelle est la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les éleveurs et apporter la transparence aux consommateurs ?
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

Réponse émise le 18 mars 2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Gremillet, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Julien Denormandie, qui, isolé pour quelques jours en application des règles sanitaires, m'a demandé de bien vouloir vous répondre.

Vous évoquez l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mars 2021 prononçant l'annulation des décrets du 19 août 2016, du 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020, qui obligeaient à mentionner l'origine du lait, utilisé comme ingrédient, sur l'ensemble des emballages.

Je ne reviens pas sur l'utilité et la pertinence de l'étiquetage. Le Parlement, au fil du temps, a renforcé ses obligations d'étiquetage, afin de garantir la sécurité des consommateurs et d'assurer une traçabilité, pour une meilleure prévention possible.

En conséquence de l'arrêt du Conseil d'État, l'absence de mentions sur les étiquettes attestant de l'origine des produits laitiers ne pourra plus être sanctionnée. Néanmoins, la mention de l'origine peut toujours continuer à être indiquée, mais de façon volontaire, par les producteurs.

Cet arrêt est la suite logique de la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 1^er octobre 2020, à la suite d'une plainte déposée par l'entreprise Lactalis contre lesdits décrets.

Vous vous en doutez, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas commenter un arrêt du Conseil d'État ; il doit se contenter d'en prendre acte.

Si la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas jugé le décret de 2016 illégal, elle a énoncé que l'origine du produit ne peut être rendue obligatoire que sous certaines conditions, à savoir la nécessité de justifier un lien entre l'origine ou la provenance du lait.

Vous demandez, monsieur le sénateur, quelle sera la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les engagements de la loi Égalim.

Mon collègue Julien Denormandie aura l'occasion de formuler très rapidement des propositions, tout particulièrement dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat et résilience, de façon à garantir cette possibilité d'étiquetage, et de trouver, avec l'ensemble des parlementaires, les voies et les moyens permettant d'avoir un étiquetage de qualité, qui soit protecteur des consommateurs.

Je le précise, l'arrêt du Conseil d'État ne fait pas tomber l'obligation d'étiquetage sur les viandes en tant qu'ingrédients dans les denrées préemballées. Nous veillerons, bien évidemment, à ce que cet acquis soit préservé.

Julien Denormandie travaillera, avec vous et l'ensemble des parlementaires, à rétablir un certain nombre de dispositions.
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Je ne prétends pas faire le commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, monsieur le ministre.

Je dis simplement que, aujourd'hui, nous sommes en train de tromper les consommateurs et de trahir les producteurs ; nous les soumettons à des charges et à des contraintes qui ne sont pas européennes.

Avec ce qui vient d'être décidé, on pourrait imaginer, demain, dans des circuits courts, que du lait venant de Pologne ou de Roumanie – je n'ai rien contre ces pays, ils font partie de l'Union européenne –, soit au même niveau que du lait provenant d'une ferme d'à côté.

Philippe Séguin, avec lequel, étant originaire des Vosges, j'entretenais des liens, me disait toujours : « Une bonne idée passe par le stade minoritaire, et seul ton travail permettra qu'elle devienne majoritaire ».

Cette idée d'étiquetage est née dans cette assemblée, mais, manifestement, le Gouvernement n'a pas fait son travail.

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Gremillet. Après quatre années d'expérimentations accordées par l'Union européenne, le Gouvernement a été incapable de la concrétiser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)