Question soumise le 25 mars 2021

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Lors de son audition devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, la ministre des armées a déclaré : « Il n'est pour l'instant pas prévu de procéder à une actualisation législative de la LPM », la loi de programmation militaire.

J'ai par ailleurs consulté ses déclarations de la semaine dernière devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : la ministre indiquait souhaiter associer le Parlement à cette révision, mais, en même temps, elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de saisir ce dernier ; je ne suis pas sûr d'avoir bien tout compris…
(Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par conséquent, auriez-vous la gentillesse de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement entend respecter la lettre et l'esprit de l'article 7 de la LPM, qui prévoit que le Parlement doit être saisi de cette révision avant la fin de cette année ?
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 25 mars 2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Dominique de Legge, je tiens à vous le rappeler, le Président de la République a confirmé, lors de ses vœux aux armées, son ambition de maintenir un modèle d'armée complet et cohérent.

Il a également confirmé avec force la trajectoire financière, telle que celle-ci est précisée dans la loi, jusqu'en 2023, ce qui permettra de poursuivre la modernisation des armées et la préparation de l'avenir. La loi de programmation militaire est mise en œuvre, les engagements sont tenus et nous continuerons d'appliquer, à l'euro près, cette loi de programmation.

Une analyse de l'actualisation stratégique, lancée au cours des derniers mois en association avec le Parlement, nous amène à tirer toutes les conclusions nécessaires pour agir en conséquence, pour ajuster notre effort et pour mieux orienter nos moyens.

Au regard de ces conclusions, nous avons constaté que, d'une manière générale, la loi de programmation militaire, ses ambitions et ses priorités conservent plus que jamais toute leur pertinence.

Dans ce contexte, il n'est pas prévu de procéder à une actualisation législative de la loi de programmation militaire.

M. Bruno Sido. Et voilà…

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne ferons rien.

Mme la ministre des armées, Florence Parly, dont je vous prie d'excuser l'absence, liée au bicentenaire de la République hellénique, procédera, au cours des prochains mois, à des ajustements, en accélérant nos efforts sur certaines ambitions défendues au travers de la loi de programmation militaire. Comme cela a été demandé par le Président de la République, le Parlement y sera pleinement associé.

Au reste, ces débats ont commencé. La ministre a été entendue en audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, mercredi dernier, sur l'actualisation de la revue stratégique.

L'examen de la loi de programmation militaire nécessite, vous le savez, un temps long, à l'image des programmes d'armement. Il convient donc de se donner du temps, pour ne pas prendre le risque de déséquilibrer, à la lumière du contexte d'aujourd'hui, les enjeux de demain.

Cette loi de programmation est respectée ; les engagements le sont également et ils continueront de l'être. C'est ce qu'a affirmé le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Si je comprends bien, madame la ministre déléguée, « circulez, il n'y a rien à voir ! ».

Néanmoins, il y a un tout petit problème : nous sommes en République et, dans ce type de régime, le Gouvernement propose et le Parlement dispose (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), c'est-à-dire que l'exécutif exécute les lois et le Parlement contrôle cette exécution.

Je ne vois pas au nom de quoi le gardien de la loi et du respect de celle-ci – je sais bien que c'est le chef de l'État, que vous avez cité, qui a pris cette décision, et non la ministre – pourrait s'affranchir du respect de la loi. L'article 7 de la LPM est clair : il doit y avoir une révision.

Aussi, madame la ministre, je vous le dis comme je le pense, vous appelez souvent le Gouvernement au rassemblement, mais, en ne respectant pas la loi, vous ne respectez pas le Parlement et vous accentuez la crise de confiance qui existe entre les Français et nos institutions.

En ne respectant pas loi, vous vous rendez coupables de cet état d'esprit. L'autosatisfaction n'autorise pas à s'affranchir du respect de la loi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)