Question soumise le 25 février 2021

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance.

Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être présentée au conseil des ministres. À travers le principe d'une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents, le projet actuel d'ordonnance marque une avancée pour la protection des agents territoriaux qui, comme les données publiques l'attestent, connaissent une dégradation progressive de leur état de santé depuis plusieurs années.

Cependant, cette réforme ne saurait être efficace auprès des agents territoriaux sans intégrer la question de la prévoyance. En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après trois mois d'arrêt maladie, il ne percevra plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne aujourd'hui des situations de grande précarité, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires peu élevés.

Au final, une partie des agents territoriaux en arrêt long renonce à cotiser à leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à 50 %.

Pour éviter qu'une partie des agents ne soient pas en mesure de souscrire à une complémentaire santé, il est donc indispensable que le dispositif mis en œuvre par le Gouvernement permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. Pour ce faire, la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé dès 2022. Ceci est d'autant plus important que le risque en prévoyance est encore plus sensible au phénomène d'antisélection. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies.

Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de prévenir le phénomène de précarisation des agents territoriaux lié aux arrêts longs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.