Question soumise le 25 février 2021

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le point 7.6.1 de cette instruction prévoit qu'« aucun document classifié, même à l'issue du délai de communicabilité de cinquante ans fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ne peut être librement communiqué tant qu'il n'a pas été formellement démarqué par l'apposition d'un timbre de déclassification ».

Cette disposition soulève de vives inquiétudes pour les raisons suivantes : elle aura pour effet à partir du 1er juillet 2021 d'interrompre les recherches historiques existantes et d'en empêcher de nouvelles dans les fonds d'archives sur des sujets aussi divers que les politiques de sécurité, la politique extérieure de la France ou les relations internationales ; elle semble être contraire à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, qui prévoit que les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de droit commun de 50 ans à compter de la date du document, ou de celle du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale.

Pour ces raisons, il semble indispensable que cette disposition soit retirée dans les plus brefs délais afin de maintenir le droit d'accès aux archives publiques garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.