Question soumise le 25 mars 2021

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées dans le monde économique concernant l'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse dans le cadre des investissements hôteliers.

Il a déposé un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2021 afin de ne pas pénaliser l'hôtellerie de plein air par rapport à l'hôtellerie classique dans l'éligibilité au crédit d'impôt alors que les prestations offertes sont identiques.

Cet amendement de précision permettait de clarifier l'éligibilité des investissements ouvrant droit à la mobilisation du crédit d'impôt.

Les travaux parlementaires à l'origine de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) et la position du Gouvernement lors de l'élaboration de ce dispositif ont entendu retenir une position non restrictive des investissements hôteliers, je cite : « la notion d'investissement hôtelier doit être entendue au sens large : elle comprend les investissements nécessaires aux prestations d'hébergement fournies par les hôtels classés de tourisme proprement dits, mais également les centres classés, les villages de vacances, les résidences de tourisme ainsi que les installations fixes en dure des terrains de campements »
(extrait du Journal officiel de l'Assemblée nationale du 17 mai 2001).

Or dans les faits, la direction générale des finances publiques (DGFiP) exclut les exploitants de camping du dispositif. Une rupture d'égalité que je vous propose de corriger pour ne pas que l'interprétation restrictive de l'administration fiscale finisse par prévaloir sur la loi. Les meublés de tourisme ne pouvant désormais plus mobiliser le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC), il faut tout de même permettre aux professionnels de l'hôtellerie d'y être pleinement éligibles quel que soit le type d'hébergement ou d'hôtellerie.

L'amendement a été retiré en séance, parce que le Gouvernement a considéré qu'il était satisfait et qu'il s'agissait plus d'une question d'interprétation par les services fiscaux que d'une contrainte législative, allant même jusqu'à indiquer que « la doctrine administrative allait être adaptée suite à l'adoption et la promulgation de la loi de finances. »

Le texte a été promulgué le 28 décembre 2020. Depuis, il n'a de cesse de solliciter le cabinet du ministre pour savoir quelle forme prendrait cette évolution (circulaire, instruction fiscale, etc..), sans réponse à ce jour, tout comme sa saisine écrite en date du 18 février 2021.

À l'inverse de l'objectif visé, les services fiscaux exercent depuis une lecture plus restrictive à l'endroit de l'hôtellerie de plein air. Les demandes sont désormais rejetées et il est précisé oralement aux porteurs de projet que les refus émanent de Bercy, du ministère du budget.

Dans un contexte économique aussi morose, sa position attentiste s'avère intenable dans l'application du dispositif. C'est pourquoi il lui redemande de façon officielle quand et quelle forme prendra l'adaptation de la doctrine administrative concernant la mobilisation du crédit d'impôt sur les investissements en Corse pour les structures relevant de l'hôtellerie de plein air. Il lui remercie de bien vouloir lui apporter une réponse précise et une opérationnalité salutaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.