Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les dépenses relatives aux documents d'urbanisme.

Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, et son article 2, le législateur a rendu éligibles au FCTVA les dépenses liées aux documents d'urbanisme. Or, dans le III de l'article 251, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit que le FCTVA n'est plus applicable pour les coûts relatifs aux documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021.

Cette remise en question qui n'est pas sans effets sur les finances des communes et notamment sur celles des collectivités rurales à faible potentiel fiscal. Ceci s'entend par ailleurs au niveau national pour toutes les collectivités en charge de l'urbanisme.

Les frais inhérents aux documents d'urbanisme, études, élaboration, modification, révision, doivent être généralement amortis sur une durée de dix ans. Les amortissements qui en découlent sont une lourde charge qui pèse sur les dépenses de la commune. Le FCTVA atténue cet effet.

À la veille de l'adoption du projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification d'urbanisme nationaux pour un objectif de sobriété foncière, de lutte contre l'artificialisation, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.