Question soumise le 18 novembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nécessaires dérogations au temps de travail des travailleurs saisonniers employés par des entreprises agricoles et viticoles.

Concernant les entreprises agricoles et en vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de douze mois consécutives.

Si le code du travail permet de solliciter une dérogation à hauteur de 60 heures maximum (article L. 3121-21 du code du travail), les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent de solliciter une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires au maximum (article L.713-13 du code rural et de la pêche maritime). En effet, conscient de la particularité du domaine agricole, le législateur a pris soin d'intégrer des dispositions propres à ce secteur.

C'est dans ce contexte que les organismes professionnels sollicitent chaque année une dérogation collective au temps de travail auprès des services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ces demandes de dérogation sont indispensables pour les récoltes des denrées périssables sur un laps de temps impératif.

Depuis 2017, il résulte une volonté du ministère du travail d'harmoniser progressivement les dérogations à la durée maximale hebdomadaire pour tendre vers 60 heures et ne plus accorder de dérogation de précaution. Les exploitants agricoles et viticoles témoignent de la complexification d'octroi des dérogations conformément aux besoins des exploitations, indispensables et adaptées selon les filières.

Ensuite, une homogénéisation des quantums d'heures dans le cadre des dérogations n'est pas envisageable du fait notamment des contraintes climatiques et naturelles inhérentes à chaque forme de culture. Si le code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions spéciales en la matière, c'est bel et bien parce que le monde agricole nécessite de tels aménagements.

Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte de manière pérenne ces dérogations inhérentes au travail saisonnier que constituent le travail des cultures et les récoltes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.