Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dangerosité du transport d'élèves debout dans les transports en commun, ainsi que vient de le souligner le récent bilan de l'accident de Changé, en Mayenne, qui a fait 28 blessés, dont 27 enfants, le 16 septembre 2021.

Ce dossier n'est pas nouveau et l'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) n'a eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur la tendance malheureuse de nombreuses autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de s'affranchir de l'article R. 411-23-2 du code de la route qui exige que les élèves soient transportés assis sur des services qui leur sont dédiés.

Une communauté d'agglomération a d'ailleurs été condamnée en première instance pour une telle pratique. Suffit-il d'affirmer qu'un service est une ligne régulière ouverte au public pour ne pas appliquer l'obligation du transport assis d'enfants, alors même que toutes les caractéristiques du service en font un service à titre principal scolaire (SATPS) ? Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, qui fait référence en la matière, rappelle parfaitement les règles en vigueur et souligne l'importance du transport assis des enfants. Mais il n'a pas de valeur contraignante.

C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour éviter cette grave dérive qui remet en cause la sécurité mais aussi la qualité du transport d'élèves, et s'il compte mobiliser les services préfectoraux compétents en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.