Question soumise le 23 décembre 2021

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le report de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) sur le « zéro artificialisation nette » définie par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La loi accorde 6 mois, soit jusqu'au 22 février 2022, aux communes, intercommunalités, et aux régions pour tenir leur conférence des SCOT, instance de concertation devant permettre de travailler conjointement à la déclinaison des objectifs de la loi dans les documents d'urbanisme : SCOT mais également SRADDET
(schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires).

Cette conférence doit aboutir à un rapport juridique de compatibilité inscrivant la réduction par deux de la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années et l'atteinte du zéro artificialisation nette en 2050.

D'une part, le délai de six mois fixé pour réaliser ce travail de concertation ne permet pas aux élus d'opérer les désignations ni de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux.

D'autre part, les décrets d'application devant préciser la nomenclature des sols artificialisés, leur échelle de calcul et les modalités de désignation des conférences, ne semblent être publiés qu'au début de 2022 ; soit quelques jours avant l'échéance fixée aux élus locaux en février 2022.

Elle lui demande d'adapter le délai consenti aux élus résultant du retard de l'État dans la publication de ses décrets d'application et du temps de concertation nécessaire aux élus locaux réunis par région administrative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.