Question soumise le 8 avril 2021

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en chantier de la loi grand âge.

Cette loi constitue une promesse du Président de la République mais au-delà, elle est une nécessité, tant pour nos concitoyens âgés et fragiles que pour les personnels et les structures gestionnaires du secteur.

L'enjeu démographique lié à la croissance de l'espérance de vie emporte avec lui mathématiquement l'augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie et nécessite le développement et le renforcement de notre système de prise en charge, pour chacun de ses niveaux d'intervention, du domicile aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en passant par les résidences autonomie.

La crise sanitaire que notre pays traverse depuis plus d'un an a mis en exergue l'engagement des professionnels et la place essentielle, et absolument nécessaire, du secteur médico-social, dans la prise en charge et l'accompagnement de la perte d'autonomie, tout autant que dans le maintien du lien social.

Le Ségur de la santé n'aura pas permis d'apporter la reconnaissance nécessaire aux professionnels du secteur tandis que le rapport remis au Gouvernement reste très en deçà de leurs attentes. Pour remédier à cette double désillusion, il est désormais urgent de mettre en chantier la loi grand âge afin de construire un véritable cinquième risque de sécurité sociale destiné à compenser toutes les formes de perte d'autonomie, qu'elle soit liée à l'âge ou au handicap et permettant de garantir une véritable équité territoriale de l'offre de services. Les attentes et les besoins sont considérables : renforcement de la formation, dynamisation de l'attractivité des métiers par des actions de valorisation de leur image et de revalorisation de leurs rémunérations, dans le secteur public comme dans le secteur privé (notamment en autorisant l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile), dans la fonction publique territoriale comme hospitalière (notamment pour ce qui concerne les agents des résidences autonomie), création de places, poursuite de la modernisation des services à domicile, etc.

Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière ainsi que le calendrier et les modalités d'élaboration de ce texte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.