Question soumise le 8 avril 2021

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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des excès de vitesse inférieurs à 10 km/h.

À la sortie de l'été, la ligue de défense des conducteurs a organisé, auprès de ses membres et sympathisants, deux sondages liés à la perception des radars et de la sécurité routière en France.

Les sanctions des excès de vitesse compris entre « un et cinq kilomètres par heure » au-delà de la vitesse autorisée ont été soulevées comme motif d'exaspération.

Sachant que les radars fixes prévoient une marge d'erreur de 5 km/h (en-dessous de 100 km/h) ou de 5 % (au-dessus de 100 km/h), à l'avantage du conducteur, ce sont donc plutôt des vitesses de 5 à 10 km/h supérieur à la limitation de vitesse dont il est plus vraisemblablement question. Afin de brosser l'état réel de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville, d'une part, (vitesse limitée à 50 km/h maxi) et hors agglomérations, d'autre part.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.