Question soumise le 15 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'éventualité de la réactivation d'une ordonnance permettant de geler les pénalités de retard dans les marchés publics et privés.

Les entreprises françaises de bâtiment et des travaux publics (BTP) sont confrontées, depuis la fin de l'année 2020, à une hausse substantielle des prix des matériaux, des métaux ainsi que des produits de construction (acier, cuivre, bois…). Ainsi, sur les dix derniers mois, différentes études réalisées par les organisations professionnelles indiquent que le cuivre a augmenté de 30 % ; les polyéthylènes de 30 % ; l'aluminium de 22 % ; le PVC de 20 %. Des tensions que l'on retrouve aussi sur l'acier et le bois.

En effet, la crise sanitaire a engendré un ralentissement et une diminution de la production des matériaux ainsi qu'un accaparement de celle ci par la Chine. Nous assistons, par ailleurs, à une augmentation du coût des transports maritimes entre autres. Des entreprises attendent actuellement 12, 14 voire 16 semaines avant d'obtenir des livraisons. Enfin, face à la reprise économique de pays comme les États Unis et la Chine, les marchés européens, de manière générale, et la France en particulier subissent des frictions.

La durabilité de la pandémie, malgré l'accélération de la campagne de vaccination, risque, encore, de retarder l'exécution des chantiers en cours. Certaines entreprises éprouvent des difficultés à assumer seules la responsabilité de ses retards. Ainsi, de par leur fragilité, certaines sont incapables de supporter ces hausses et risquent de se retrouver face à d'extrêmes difficultés pour réussir à poursuivre leur activité, d'autres craignent de voir des chantiers se révéler systématiquement en perte.

Le 29 février 2020, M. le ministre de l'économie et des finances a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractuelles.

Plusieurs ordonnances, en 2020, ont été prises visant à neutraliser certaines sanctions liées au non-respect du délai de réalisation des ouvrages. Or, la plupart des marchés restent signés à prix fermes, non actualisables ni révisables, et prévoient des pénalités de retard. En outre, il appartient à l'entrepreneur d'établir que le retard n'est pas dû à son fait mais en l'occurrence à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées).

Face à la confirmation d'un début d'année 2021 en dents de scie voire très compliqué, pour les entreprises de travaux publics peinant à retrouver des niveaux d'activité proches de ceux d'avant crise, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions sur la possibilité de prendre une ordonnance, comme au printemps 2020, permettant de geler les pénalités de retard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.