Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, mais qui ne prend pas en compte la saisonnalité du tourisme de montagne.

Le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) qui représente 2 200 résidences avec près de 40 000 appartements de particuliers et l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) regroupant 110 associations de propriétaires ont renoué le dialogue et ont écrit au Premier ministre pour demander des assouplissements au décret afin de mettre fin à la crise qui a éclaté au printemps 2020 dès le premier confinement.

En effet, le décret devait initialement prévoir un dispositif spécifique de couverture de 70 % des charges fixes, ce qui permettait de verser aux propriétaires bailleurs 70 % des loyers.

Or, la procédure, qui ne prend en compte que les cas de figure avec une baisse minimum de 50 % du chiffre d'affaires au lieu des 30 % qui sont la norme au niveau européen, ne prévoit pas un lissage de l'activité sur 12 mois pour indemniser les propriétaires et exclut les petits exploitants avec un plancher de 12 millions d'euros de chiffre d'affaires pour prétendre à une indemnisation.

En outre, il faut mettre en œuvre un crédit d'impôt complémentaire de 50 % pour les bailleurs sur la partie de loyers éventuellement abandonnée.

Enfin, la question du traitement des dossiers devrait se faire au niveau de chaque résidence et non par enseigne puisque les propriétaires doivent pouvoir toucher des compensations de loyers sans mutualisation.

Il est urgent que le Gouvernement fasse évoluer le décret du 24 mars 2021 afin de permettre aux hébergeurs professionnels de faire face à leurs charges fixes et aux propriétaires bailleurs investisseurs de toucher leurs loyers au moyen desquels ils remboursent leurs emprunts. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.