Question soumise le 15 avril 2021

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le statut médical des sages-femmes.

En effet, les sages-femmes sont en grève depuis plusieurs semaines pour la reconnaissance de leur statut de personnel médical ainsi que de leurs compétences professionnelles.

Par leur parcours d'études constitué d'une première année en tronc commun avec les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, puis dans l'une des 35 écoles nationales de sage-femme, leur statut médical en ville comme à l'hôpital parait évident.

Par ailleurs, le rôle essentiel de la sage-femme a été reconnu dans le rapport « Les 1 000 premiers jours » remis au secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles en septembre 2020.

En outre, une mission de l'inspection générale de l'action sociale (IGAS) doit rendre un rapport en juin 2021 sur cette question pour préparer des mesures pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Elle l'interroge donc sur la méthode retenue par l'IGAS pour produire son rapport, ainsi que sur les possibilités envisagées pour reconnaître le statut médical des sages-femmes en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.