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Patrick Chaize
Question écrite N° 22286 au Ministère de l'économie
Accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens
Question soumise le 15 avril 2021
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M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 18286 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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