Question soumise le 22 avril 2021

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des gardes champêtres.

Ces fonctionnaires territoriaux qui s'impliquent dans la gestion et la surveillance des espaces ruraux, généralement éloignés des services de police et de gendarmerie, et dont l'efficacité n'est plus à démontrer, sont profondément affectés de la discrimination dont ils sont victimes de la part de leurs gouvernants.

Leur dévouement, leur utilité, leur collaboration, sont salués régulièrement par les populations et les élus locaux. Or, ils ressentent un profond sentiment d'abandon des services de l'État, notamment, en ce qui concerne leur déroulement de carrière, par rapport à leurs homologues de la police municipale.

En effet, les policiers municipaux ont régulièrement progressé dans leur parcours de carrière, de plus, étant classés dans la catégorie active de la fonction publique territoriale, ils ont la possibilité, dans certaines conditions, de bénéficier de nouvelle bonification indiciaire (NBI), malgré celles accordées aux gardiens de police municipale lors de la réforme d'octobre 2006. Des éléments sensibles qui ont accusé l'écart entre ces cadres d'emploi de police du maire.

Les gardes champêtres ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'office français de la biodiversité (OFB) par le code de l'environnement, et ont été étendues aux propriétés rurales et forestières dont ils ont la garde. Ils sont précieux pour les élus locaux, notamment face la dégradation de du respect des biens et des personnes auxquelles les maires sont régulièrement confrontés. Ils sont dotés de prérogatives judiciaires plus vastes que celles de la police municipale. Mais leurs promotions sont limitées. Les alertes sur cette disparité au sein d'un même cadre emploi n'ont jamais d'écho et cette situation a pour conséquence d'entamer toujours un peu plus leur légitimité.

Il est urgent de reformer le déroulement de carrière des gardes champêtres et de l'harmoniser équitablement sur celui des policiers municipaux.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à cette nécessité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.