Question soumise le 29 avril 2021

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents publics ne pouvant pas bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence.

Depuis l'apparition de l'épidémie de la Covid-19, les maires ont l'obligation d'appliquer et de faire appliquer les décisions de l'État - par exemple, protocoles sanitaires mis en place par le ministre de l'éducation nationale dans les écoles - et doivent faire face, pour la seconde fois, à la fermeture des établissements scolaires et des services périscolaires.

Ainsi, depuis le 31 mars 2021, les enseignements à la maison pour les écoles, collèges et lycées ont débuté la semaine du 3 avril. Une réouverture graduée selon les niveaux est programmée. Ainsi, la rentrée aura lieu le 26 avril, physiquement, pour les maternelles et primaires.

Or, certains maires comptent parmi leur effectif des agents publics (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM - et animateurs de garderie) n'ayant pas d'enfant à charge et ne pouvant pas bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence. Ces agents pendant cette période, comme à l'occasion du premier confinement, perçoivent leur traitement.

Lors du premier confinement, les maires ont été encouragés à mettre en place des plans de continuité d'activité. Dans une correspondance adressée, en 2020, à des représentants d'ATSEM, le ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a considéré qu'un maire pouvait modifier les missions habituelles d'un agent pour soutenir des services publics essentiels, hors de leur cadre d'emploi, et par exemple assurer le service minimum des enfants du personnel soignant considérant que les ATSEM pouvaient y contribuer.

Toutefois, dans les communes rurales, il peut être compliqué de satisfaire à la mise en place d'un plan de continuité d'activité. Par ailleurs, la fermeture du périscolaire et de la garderie y compris en période de vacances scolaires génère une baisse des recettes tarifaires dans un contexte plus global de baisse des dotations de l'État pour l'ensemble des communes du territoire.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ciblées il entend mettre en œuvre pour accompagner ces communes, lors des périodes de fermetures des établissements scolaires ou de services périscolaires, dans la prise en charge partielle ou total de leur traitement indemnitaire ou par toute autre forme de compensation ou de dégrèvement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.