Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'urgence d'une meilleure inclusion numérique.

Un rapport du Sénat sur l'illectronisme a démontré que 14 millions de Français ne maîtrisent pas les usages du numérique. Face à la dématérialisation généralisée des démarches auprès des services publics, certains Français se découragent et en viennent à renoncer à leurs droits entraînant de fait une rupture importante d'égalité de traitement entre les administrés.

La Fondation de Nice et l'Université de Nice mènent des travaux de recherche sur les conséquences de la dématérialisation de l'accès aux services publics pour les publics vulnérables notamment du point de vue du droit (rupture d'égalité, non respect de l'inconditionnalité) avec l'objectif d'initier des expérimentations dans les administrations publiques afin de créer des alternatives au tout-numérique.

Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives au coût de rupture des droits face aux procédures numériques. Elle lui demande également si le Gouvernement entend autoriser des études qui permettraient de mesurer les conséquences de la dématérialisation des démarches entre usagers. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à ce que des expérimentations soient menées pour rééquilibrer les démarches des usagers, tout particulièrement au sein des caisses d'allocations familiales puisque c'est l'État qui en détermine les missions et les prestations sociales qui en découlent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.