Question soumise le 6 mai 2021

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la légalité et la légitimité de la tutelle du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour encadrer la profession d'ostéopathe animalier.

L'article L. 242-2 du code rural prévoit que sa mission de contrôle s'exerce sur la seule profession de vétérinaire. Il n'est pas a priori prévu que ses compétences soient élargies à toutes les professions qui relèvent du secteur animal.

Si dans certains secteurs, un ordre a un regard sur les activités d'une profession connexe, il existe une jurisprudence dénonçant cette tutelle lorsque cette profession est suffisamment développée pour réclamer son autonomie.

Ainsi, par exemple, les maréchaux ferrants, liés au secteur animalier, ne dépendent pas de l'ordre des vétérinaires.

Les ostéopathes pour animaux, dont la pratique est plus développée, trouvent injustifié le fait de dépendre du conseil de l'ordre des vétérinaires

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement en matière de légitimité de l'ordre des vétérinaires pour contrôler le métier et la pratique des ostéopathes animaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.