Question soumise le 13 mai 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière.

Selon une enquête dévoilée par l'Association des Maires de France, 36 % des communes envisage d'augmenter la taxe foncière afin de pouvoir financer des projets pour lesquels les maires ont été élus contre 7 % en 2014. Pourtant, cette situation est évitable.

La compensation de la suppression de la taxe d'habitation pose problème puisqu'une commune sur six ne sera pas entièrement compensée sans oublier l'injustice à laquelle doivent faire face les syndicats mixtes à vocation multiple qui ne sont pas compensés du tout avec des conséquences budgétaires particulièrement lourdes.

De plus, les communes font face à des dépenses importantes avec la crise sanitaire. Les confinements ont des impacts importants sur les recettes tarifaires (cantines, crèches, centres de loisirs, exonération des taxes d'occupation du domaine public) et des dépenses imprévues s'inscrivent désormais dans la durée (masques, gel hydroalcoolique ou produits virucides).

Enfin, les maires participent pleinement à la mise en œuvre de la politique vaccinale en ouvrant des centres de vaccination à la charge des communes. Si l'État finance les vaccins et la rémunération des professionnels de santé, les communes prennent en charge l'ensemble des charges fixes et logistiques qui oscillent entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines milliers d'euros selon la taille des villes.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la fiscalité locale afin qu'il ne se défausse pas sur la seule taxe foncière mais qu'il puisse apporter aux communes les financements nécessaires aux projets d'investissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.