Question soumise le 13 mai 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un code de la copropriété.

Outre les modifications qu'elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier la matière : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. » Le même article 215 précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 23 novembre 2020. Force est de constater qu'une telle ordonnance n'a pas vu le jour, au grand dam des praticiens (voir par exemple la revue d'actualité juridique droit immobilier AJDI 2020 page 555 : « Les acteurs de ce secteur économique regretteront certainement ce rendez-vous manqué, tant l'empilement des législations depuis 1965 rend le statut difficile à appréhender. »). Elle souhaite rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui fait de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi un « objectif de valeur constitutionnelle » (décision n° 99-421 DC du 19 décembre 1999 à propos de l'habilitation donnée par le Parlement de procéder à la codification de textes, par voie d'ordonnance), faute de quoi l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » est réduit à un vœu pieu. Elle lui demande pourquoi le droit de la copropriété ne bénéficie toujours pas de l'apport d'une base cohérente et ordonnée, alors que l'effort de l'État en faveur de l'accessibilité du droit s'est traduit, depuis vingt ans, par la création de nombreux codes, tels que le code de la recherche en 2004, le code du cinéma et de l'image animée en 2009 ou encore le code minier en 2011.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.